Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site LA POUPETTERIE
Version à jour au 20 mai 2017
Bienvenue sur le site de LA POUPETTERIE.
Ce site est destiné à la promotion et à la vente de produits à destination des personnes souhaitant habiller leurs poupées.
Le site Internet LA POUPETTERIE est accessible par l’URL www.lapoupetterie.com.
Son directeur de publication est Madame Maguelone Flichy, créatrice de La Poupetterie.
Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social se situe 2 rue Kellerman 59 100 Roubaix, téléphone 08 203 203 63.
1. DEFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s'appliquent aux termes employés avec une majuscule :
1.1 « Client » : tout Utilisateur s’étant préalablement inscrit sur le Site en vue de commander un Produit en ligne sur le Site.
Le Client peut être :
- une personne physique âgée de plus de 18 ans qui s’engage à avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente,
- une personne morale.
1.2 « Commande » : demande de Produits réalisée par le Client par le biais du Site et validée par le site LA POUPETTERIE sous réserve de l’encaissement du Prix complet ;
1.3 « Conditions Générales » : modalités d’utilisation du Site et de vente des Produits sur le Site, telles qu’acceptées par les Utilisateurs et Clients ;
1.4 « Mon Compte » : espace personnel créé par le Client afin de procéder à la Commande de Produits sur le Site ;
1.5 « Délai de livraison » : période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison des Produits au Client ;
1.6 « Frais de livraison » : coûts d'expédition pour l'acheminement du(des) Produits jusqu'à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de sa Commande
1.7 « Livraison » : expédition du Produit au Client par le biais d’un sous-traitant de la Société LA POUPETTERIE ;
1.8 « Prix » : valeur unitaire d’un Produit s’entendant toutes taxes comprises, hors Frais de Livraison ;
1.9 « Produit » : bien proposé à la vente par la Société LA POUPETTERIE sur le Site ;
1.10 « Site » : site de e-commerce, accessible à l’adresse www.lapoupetterie.com permettant d’offrir à la vente sur Internet les Produits ;
1.11 « Société LA POUPETTERIE » : Société LA POUPETTERIE, fabriquant et/ou distributeur des Produits en vente sur le Site ;
1.12 « Utilisateur » : toute personne qui utilise le Site.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs et les modalités de vente entre la Société LA POUPETTERIE et son Client de l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales suivantes conclues avec la Société LA POUPETTERIE.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autres pour toutes les Commandes passées sur le Site entre la Société LA POUPETTERIE et le Client en vue d’une Livraison dans le monde entier (cf. Article 9 EXPEDITION ET LIVRAISON). Elles prévalent sur toute mention ou indication sur le Site ou tout autre publication de ou au sujet de la société LA POUPETTERIE.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, il est demandé au Client de contacter le Service Client de la Société LA POUPETTERIE (cf. Article 5 SERVICE CLIENT des présentes Conditions Générales).
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve, modification, ou restriction, les présentes Conditions Générales, notamment avant la validation de la Commande. Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes Conditions Générales ou de les enregistrer au format PDF sur un support d’enregistrement durable.
3. L’INSCRIPTION SUR LE SITE
3.1 L’inscription sur le Site est gratuite et nécessaire pour ses fonctionnalités avancées telles que l’achat d’un Produit, recevoir la newsletter de la Société LA POUPETTERIE ou avoir accès aux détails de toute Commande.
Pour accéder à ces services, le Client pourra créer un espace Compte en s’inscrivant sur le Site par le biais de l’onglet « Compte », soit avant tout achat, soit au moment de valider sa Commande.
3.2 Lors de son inscription sur le Site et de la création de son espace Compte, le Client choisit un login et un mot de passe, lesquels sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Les informations communiquées par le Client lors de son inscription et à chaque utilisation du Site sont conservées par la Société LA POUPETTERIE dans les conditions, notamment de durée, fixées par les lois et règlements en vigueur en France.
3.3 Le Client s'engage à ne pas permettre à un tiers d’accéder à et/ou d’utiliser son espace Mon Compte. Le Client est seul responsable en cas d’utilisation, même à son insu, de son espace Mon Compte et/ou de son mot de passe par un tiers, et il en supportera seul les conséquences. Le Client s'engage à révéler à la Société LA POUPETTERIE toute utilisation par un tiers de son espace Mon Compte et/ou de son mot de passe dès qu'il en a connaissance.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société LA POUPETTERIE, le Client s'interdit de créer ou utiliser d’autres espaces Mon Compte que celui initialement créé à son nom sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
3.4 Le Client s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes : le Client doit remplir les champs du formulaire d'inscription du Site et s'engage à ne fournir à la Société LA POUPETTERIE que des informations complètes et exactes. Le Client doit notamment indiquer des coordonnées téléphoniques, ainsi que son adresse e-mail, en outre les coordonnées postales précises du lieu de Livraison.
Afin que la Société LA POUPETTERIE puisse lui rendre un service de qualité, le Client s'engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies au travers de son espace Compte, notamment concernant ses coordonnées postales et bancaires ainsi que son adresse e-mail. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l'absence d'actualisation de ces informations, dont il assumera seul les conséquences.
3.5 En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société LA POUPETTERIE se réserve le droit de supprimer de plein droit, sans indemnité, l’espace Mon Compte Client, après l’envoi d’un email de mise en demeure resté sans effet pendant plus de trente (30) jours. En cas de manquement ou d’une faute grave de la part du Client, la suppression de son espace Mon Compte sera de plein droit, sans préavis, ni indemnité.
4. PRODUITS
4.1 Les Produits offerts à la vente sur le Site sont précisément présentés et décrits dans leur fiche respective, permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles, avec la plus grande exactitude possible et avant la prise de Commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fiches détaillées des Produits qui sont la seule source contractuelle concernant, notamment leurs dénomination, prix, composants, coloris, tailles, quantités, et particularités des Produits ou limitation de certaines catégories de Produits, et déclare expressément les accepter sans réserve.
4.2 Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société LA POUPETTERIE.
4.3 Les offres des Produits et les Prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils y sont visibles et disponibles à la vente.
Il est toutefois rappelé au Client que le fait d’ajouter au panier ne vaut pas validation de la Commande.
5. SERVICE CLIENT
Pour toute question sur les Produits, le Site, les présentes Conditions Générales, le Service Client de la Société LA POUPETTERIE est joignable :
- par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 17h (heure française) au +33 (0)9 52 82 64 79 (Coût d’un appel local en France métropolitaine) ;
- par email à l’adresse suivante contact@lapoupetterie.com
- par courrier à l’adresse suivante : LA POUPETTERIE 2, rue des grillons 71640 Givry FRANCE.
6. COMMANDE DES PRODUITS
6.1 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement passer par le Site via son espace Mon Compte.
6.2 Sur le Site, afin de formaliser sa Commande de Produits, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1- Choisir des Produits qui seront automatiquement intégrés dans son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER » ;
2- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs et valider son panier de Produits en cliquant sur « PANIER » puis sur « COMMANDER » ;
3- Remplir les champs sur le Site concernant les informations de facturation, ou s’identifier via son Mon Compte préexistant ou créer un espace Mon Compte en cliquant sur « Créer un compte » ;
4- Remplir l’adresse de Livraison si elle diffère ainsi que les champs de renseignements ;
5- Choisir le mode de Livraison ;
6- Choisir le mode de paiement du Prix ;
7- Accepter les Conditions Générales de la Société LA POUPETTERIE ;
8- Valider le paiement du Prix de la Commande qui constitue la validation définitive de la Commande par le Client sous réserve de la confirmation et de l’encaissement complet du Prix de la Commande par la Société LA POUPETTERIE ;
6.3 Il n’y a aucun montant minimum pour pouvoir valider la Commande sur le Site.
6.4 Toute Commande vaut acceptation par le Client des Prix et description des Produits disponibles à la vente sur le Site.
Il est vivement conseillé au Client de garder copie de sa Commande sur support papier ou sur un support d’enregistrement fiable et durable.
6.5 Le Client recevra ensuite par email une confirmation d’acceptation de la Commande dans les vingt-quatre (24) heures, récapitulant la référence de la Commande, le(s) Produit(s) commandé(s), leur(s) quantité(s), Prix, coloris, taille(s), Frais de Livraison, la(les) taxe(s) applicables notamment sur la valeur ajoutée, le moyen de paiement choisi, les détails du Client ainsi que les adresses de Livraison et de facturation choisies.
A défaut de validation de la Commande par la Société LA POUPETTERIE dans ce délai par email, la Commande n’est pas réputée prise en compte.
A défaut de réception d’email dans le délai précité, le Client est invité à prendre contact avec le Service Client de la Société LA POUPETTERIE (cf. Article 5 SERVICE CLIENT des présentes Conditions Générales).
Le Client recevra également par email confirmation de l’expédition de la Commande.
6.6 La Société LA POUPETTERIE s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site et dûment validées dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produits commandé(s) sur le Site, la Société LA POUPETTERIE s’engage à en informer le Client par email.
A sa seule discrétion, la Société LA POUPETTERIE pourra proposer au Client un Produit ou un référence équivalente pour remplacer le(s) Produit(s) indisponible(s). A défaut de réponse du Client ou de Produit équivalent, la Commande du Produit indisponible sera alors annulée et son Prix remboursé au Client, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
Le Client est informé que pour certains Produits, les références disponibles peuvent être substituées à la discrétion de la Société LA POUPETTERIE par d’autres équivalentes, si ce n’est supérieures. Il est recommandé au Client de se référer à la fiche détaillée du(des) Produit(s) considéré(s) et/ou de prendre contact avant toute Commande avec le Service Client de la Société LA POUPETTERIE (cf. Article 5 SERVICE CLIENT des présentes Conditions Générales).
6.7 La Société LA POUPETTERIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, un problème quant à la Commande ou la Livraison, ou entre tenant à l’anormalité de la Commande ou, lorsqu’il existe un litige concernant une Commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité de la Société LA POUPETTERIE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
6.8 La Société LA POUPETTERIE informera le Client uniquement par email. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte email régulièrement.
7. PRIX
7.1 Les Prix des Produits vendus sur le Site s’entendent par article et référence.
7.2 Les Prix sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors Frais de Livraison.
Les Frais de Livraison sont seront facturés en sus du Prix de la Commande selon le mode de Livraison choisi par le Client.
A partir de quatre-vingt (80) euros d’achat sur le Site, la Livraison Standard en France métropolitaine est gratuite
7.3 La Société LA POUPETTERIE se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des Prix en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
7.4 En cas d'erreur de saisie, d'impression, de publication ou de calcul laissant apparaître un Prix nettement inférieur au Prix normalement pratiqué sur le Site ou dans le marché de référence pour le(s) Produit(s) considéré(s), leur Commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par la Société LA POUPETTERIE.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais par email afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une Commande au bon Prix.
8. PAIEMENT
8.1 Le paiement des Produits s’effectue en euros sur le Site uniquement par carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard.
La Société LA POUPETTERIE utilise pour le Site un mode sécurisé des paiements de son prestataire Banque Populaire qui peut demander la validation de la Commande par la saisie d’un code 3D-Secure fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS au Client. Les données bancaires communiquées par le Client sont directement transmises cryptées, sans transiter par le Site.
8.2 Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société LA POUPETTERIE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de la Commande passée sur le Site.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix de la Commande était impossible, la vente des Produits et la Commande seront immédiatement annulés de plein droit. La Société LA POUPETTERIE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le biais de son prestataire Banque Populaire.
8.3 Le Client s’engage à payer l’intégralité du Prix de la Commande lors de la validation de son paiement.
La Commande ne sera confirmée par la Société LA POUPETTERIE que sous réserve d’encaissement du Prix complet de la Commande par la Société LA POUPETTERIE.
Les Produits resteront la propriété de la Société LA POUPETTERIE jusqu’au complet paiement du Prix de la Commande par le Client.
8.4 La facture de la Commande sera établie à l’expédition de la Commande et sera mise envoyée par email de la Société LA POUPETTERIE au Client.
9. EXPÉDITION ET LIVRAISON
9.1 Aucune commande ne sera expédiée sans encaissement du Prix et sa validation préalables par la Société LA POUPETTERIE.
9.2 A l’exclusion des périodes de soldes, fêtes et de vacances, toute Commande passée par le Site du lundi au vendredi avant 12h00 (heure française) et dûment validée par la Société LA POUPETTERIE, sera préparée et expédiée le lendemain (jour ouvrable).
Toute Commande passée et dûment validée par la Société LA POUPETTERIE le vendredi sera traitée le lundi de la semaine suivante ou le premier jour ouvrable suivant.
9.3 La Livraison de la Commande est assurée dans le monde entier à l'exception des pays suivants : Afghanistan, Cuba, Iran, Corée du Nord, Birmanie, Soudan et Syrie.
9.4 La Commande sera livrée en une seule fois à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande ou à une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de Livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email ayant pour conséquence la perte des Produits. Dans ce cas, le Client reste redevable du paiement des Produits.
Aucune modification du lieu de Livraison ne pourra être effectuée après expédition de la Commande.
9.5 La Commande sera livrée conformément au mode choisi par le Client selon les délais moyens donnés à titre informatif lors de la commande de Produits.
9.6 Le Client pourra prévoir une date de livraison ultérieure en prenant directement contact avec le Service Client de la Société LA POUPETTERIE (cf. Article 5 SERVICE CLIENT des présentes Conditions Générales).
9.7 Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande et courent à compter de la date de confirmation de la Commande par la Société LA POUPETTERIE.
Ils s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande selon le moyen de Livraison choisi par le Client.
La Société LA POUPETTERIE et ses partenaires en charge de la Livraison mettront tout en œuvre afin de respecter les délais de Livraison des Produits Commandés qui sont donnés à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêt, retenue ou annulation de la Commande par le Client
Dans l’hypothèse où les délais de Livraison ne pourraient être tenus notamment pour des considérations d’ordre météorologique, la Société LA POUPETTERIE ou son partenaire en charge de la Livraison en informera le Client par tous moyens, sans que la Commande ne puisse être annulée. La Société LA POUPETTERIE recommande au Client de contacter son Service Client de la Société LA POUPETTERIE en cas de retard de livraison constaté.
9.8 Le Client peut consulter le suivi de sa Commande sur son espace Mon Compte ou contacter le Service Client de la Société LA POUPETTERIE (cf. Article 5 SERVICE CLIENT des présentes Conditions Générales).
9.9 En application du Code de la consommation et uniquement si le Client est un consommateur au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, si les Produits n’étaient pas expédiés ou livrés dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date indiquée lors de la validation de la Commande par la Société LA POUPETTERIE, le Client pourra décider d’annuler sa Commande, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Société LA POUPETTERIE 2 rue des Grillons 71640 Givry.
Le Prix des Produits non livrés sera alors entièrement remboursé au Client.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société LA POUPETTERIE de la demande d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant sa Livraison. La Société LA POUPETTERIE procédera alors au remboursement des sommes débitées suivant la réception du retour du colis refusé sous réserve qu’il soit complet et dans son état d'origine.
9.10 Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du partenaire en charge de la Livraison, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de référence de la Commande attribué par la Société LA POUPETTERIE à sa Commande et qui lui a été communiqué dans l’email de validation de la Commande par la Société LA POUPETTERIE.
Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
9.11 Le Client s’engage à être présent à l’adresse de Livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire indiqué par le partenaire de la Société LA POUPETTERIE en charge.
Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les Produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de colis qui lui sont remis.
En cas d’absence du Client lors de la Livraison, le Service Client de la Société LA POUPETTERIE contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Les Frais de cette nouvelle Livraison seront alors à la charge du Client.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages-intérêts, notamment lorsque la Livraison n’a pu pas être effectuée en raison :
- d’un manque d’indication lors de la Commande ou d’une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de Livraison ;
- de son absence ;
- de son indisponibilité.
9.12 Le Client est tenu de vérifier l’état et l’emballage des Produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations nécessaires, voire de refuser la Livraison s’il constate tout anomalie, manquement, colis endommagé ou ouvert, Produit(s) manquants ou défectueux…
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées, dans les trois (3) jours de la Livraison des Produits, au partenaire de la Société LA POUPETTERIE par lettre recommandée, copie de la lettre devant être envoyée à la Société LA POUPETTERIE dans le délai précité, par email à l’adresse contact@lapoupetterie.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse : Société LA POUPETTERIE 2 rue des Grillons 71640 Givry.
A défaut de réclamation dans le délai susmentionné auprès dudit partenaire et de la Société LA POUPETTERIE, toute action sera éteinte et les Produits réputés acceptés sans réserve par le Client.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client consommateur, au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client consommateur informera alors la Société LA POUPETTERIE de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité :
- par courrier : Société LA POUPETTERIE 2, rue des Grillons 71640 Givry ;
- par email : contact@lapoupetterie.com;
La Société LA POUPETTERIE accusera réception de cette rétractation.
Le Client consommateur supportera toutefois les coûts directs de renvoi des Produits, et s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à la Société LA POUPETTERIE, 2, rue des Grillons 71640 Givry, sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, la Société LA POUPETTERIE remboursera le Client consommateur des sommes versées au titre des Produits ayant fait l’objet de cette rétractation en utilisant le même moyen de paiement dans les quatorze (14) jours de la réception en bonne et due forme des Produits par la Société LA POUPETTERIE ou la preuve de l’expédition des biens par le Client Consommateur.
La Société LA POUPETTERIE se réserve le droit de proposer au Client consommateur tout autre moyen de remboursement par avoir ou bon d’achat sur le Site.
La Société LA POUPETTERIE se réserve également le droit d’engager la responsabilité du Client consommateur pour tout dépréciation des Produits renvoyés.
10.2 Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.121-21-8 4° du Code de la Consommation, le Client consommateur au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, ne dispose d’aucun délai de rétractation pour les contrats:
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou en édition limitée ;
- de fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
11. GARANTIE DES PRODUITS
11.1 La Société LA POUPETTERIE est soumise aux conditions des garanties légales de conformité des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des vices cachés des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont, le cas échéant, présentées sur la fiche détaillée du Produit.
Pour toute demande d’information, le Client s’adressera au Service Client.
11.2 Sur la garantie légale de conformité :
Article 211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
11.3 Sur la garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
12. PROPRIETE INTELECTUELLE
12.1 Droits sur le Site et son contenu
Le Site, les Produits proposés, leurs images, ainsi que les bases de données y étant intégrées sont la propriété exclusive de la Société LA POUPETTERIE et/ou de ses partenaires.
En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, tels que les bases de données mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de la Société LA POUPETTERIE et/ou de ses partenaires, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.
12.2 Droits sur les marques et nom de domaine du Site
Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive de la Société LA POUPETTERIE et/ou, le cas échéant, de ses partenaires. Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.
13. PROTECTION DES DONNEES
13.1 Cookies et données
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site et de ses services peut nécessiter l’implantation d’un cookie sur son disque dur lors de la navigation sur le Site. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche il enregistre des informations relatives à sa navigation de son ordinateur sur le Site que la Société LA POUPETTERIE pourra lire lors de ses visites ultérieures, afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur.
La durée de conservation de ces informations est de deux (2) mois.
L’Utilisateur peut effacer manuellement ces informations depuis son poste informatique, en suivant le procédé applicable à son système d’exploitation et à son navigateur Internet.
Dans l'hypothèse, où l'Utilisateur choisit de refuser la réception de cookies sur le disque dur de son terminal, le fonctionnement du Site ne sera pas assuré.
La Société LA POUPETTERIE peut être amenée à recueillir des données anonymes concernant les flux et le trafic généré lorsque que l’ordinateur de l’Utilisateur est connecté au Site, telles que : fournisseurs d'accès, adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de votre connexion, etc. Ces données sont collectées, notamment, afin de répondre à ses obligations légales et peuvent également être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins et aux goûts de l’Utilisateur. Ces données ne sont jamais exploitées nominativement.
13.2 Données personnelles
A l'occasion de l’utilisation des Services du Site, le Client peut être amené à communiquer des données à caractère personnel à la Société LA POUPETTERIE, notamment lors de son inscription sur le Site et via son espace Mon Compte.
13.2.1 Confidentialité
Le Client est entièrement responsable de l’accès à son espace Mon Compte et notamment de la confidentialité des identifiants (login et mot de passe) qu’il aura choisis. Il s’engage à ne pas les divulguer, mais encore, à ne pas en permettre l’usage par des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit.
Le Client s’engage à contacter la Société LA POUPETTERIE dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage ou d’utilisation de son espace Mon Compte sans autorisation.
La Société LA POUPETTERIE ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné de l’espace Mon Compte et des conséquences éventuelles pouvant en résulter.
13.2.2 Nature et traitement des données à caractère personnel recueillies
Conformément à la loi, la communication de données à caractère personnel est facultative basée sur l’accord explicite du Client à faire usage des services du Site.
Le Client est informé que ces traitements notamment la gestion des adresses emails, des fichiers Clients et Prospects pour la vente en ligne sont effectués par la Société LA POUPETTERIE et ont été dûment déclarés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) le 1er mars 2017 sous le numéro 2040498.
La Société LA POUPETTERIE recueille et traite les informations à caractère personnel communiquées par le Client afin de faire fonctionner le Site et ses services de manière optimale et permettre la commande de Produits par le biais du Site.
Les données personnelles ainsi collectées sont destinées, en premier lieu à la Société LA POUPETTERIE dans le cas de la gestion et de la sécurisation du Site mais encore de la gestion de base de données des clients et prospects.
Sauf exception aux termes des présentes Conditions Générales, les autres données sont conservées par la Société LA POUPETTERIE au plus tard trois (3) ans après la fin de la relation commerciale.
13.2.3 Transfert des données à caractère personnel
La Société LA POUPETTERIE s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer globalement à des tiers les données à caractère personnel sans avoir recueilli préalablement l’accord écrit du Client concerné, sauf exigence légale ou requête des autorités compétentes et habilitées.
Le Client concerné pourra s’opposer au transfert de ses données personnelles à des tiers en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site.
Toutefois, sous réserve de son opposition, les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées à des tiers, partenaires commerciaux de la Société LA POUPETTERIE, notamment dans le cadre de la Commande et de la Livraison des Produits.
13.2.4 Droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression au traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi française dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client ayant communiqué des données à caractère personnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression du traitement de ses données à caractère personnel qu'il exerce gratuitement en écrivant à l’adresse suivante : Société LA POUPETTERIE, 2, rue des Grillons 71640 Givry.
À tout moment, le Client pourra, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et, notamment, solliciter la fermeture de son espace Mon Compte ce qui entraînera l’effacement irrémédiable et définitif des données à caractère personnel y étant contenues dans un délai d’un (1) mois.
13.2.5 Newsletter et prospection
Le Client peut s’inscrire gratuitement à la Newsletter du Site afin d’être informé des offres de la Société LA POUPETTERIE, de ses évènements, et des nouveaux Produits disponibles sur le Site. Le Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.
14. RESPONSABILITE
14.1 La Société LA POUPETTERIE peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la vente en ligne des Produits dont elle n’est que distributeur, et en aucun cas fabriquant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales est imputable au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas fortuit ou un cas de force majeure.
La Société LA POUPETTERIE pourra être également fabriquant de certains Produits.
En tout état de cause, la Société LA POUPETTERIE ne pourra être tenue responsable que des dommages directs causés par les Produits vendus sur son Site ou la prestation de vente, à l’exclusion de tout autre. Le montant de l’indemnité due par la Société LA POUPETTERIE, dans ce cadre, ne pourra pas dépasser le Prix de la Commande toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
14.2 La Société LA POUPETTERIE ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels ainsi que des éléments en dehors de son contrôle, ni des dommages qui pourraient éventuellement être subis par les Utilisateurs par leur environnement technique, et notamment leurs ordinateurs, logiciels, équipement, réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou pour l’utiliser.
La Société LA POUPETTERIE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat en la matière.
Afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison qui lui serait propre, la Société LA POUPETTERIE se réserve la possibilité, sans préavis ni information des Utilisateurs, d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, sans que cette interruption, suspension ou modification de l’accès n’ouvre le droit à une quelconque obligation ou indemnisation de sa part, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
15. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure définie par la jurisprudence française comme un événement indépendant de la volonté de la Société LA POUPETTERIE et rendant impossible ou retardant l’exécution normale de ses obligations, la Société LA POUPETTERIE informera par email le Client de l’existence de ce cas fortuit ou de ce cas de force majeure dans les trois (3) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
La Société LA POUPETTERIE sera alors dispensée et ce, tant que les effets de la force majeure n’auront pas cessé, sans engager sa responsabilité ou avoir à verser une quelconque indemnité.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours. La Société LA POUPETTERIE procédera alors au remboursement de la Commande par crédit sur le compte bancaire lié à la carte ayant servi au paiement de la Commande.
16. DUREE ET MISES A JOUR
Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la Livraison des Produits au Client, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations de la Société LA POUPETTERIE.
Ces Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer avec le Site et l’activité de la Société LA POUPETTERIE. L’Utilisateur et le Client en ayant accepté les termes sont invités à vérifier régulièrement leurs mises à jour. Sauf changement majeur ayant des conséquences sur la situation de l’Utilisateur ou du Client et qui donneront éventuellement lieu à une alerte sur le Site, l’Utilisateur comme le Client sont réputés accepter ces mises à jour régulières.
17.DIVERS
17.1 Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne sera valable qu'après accord écrit entre les Parties.
17.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.3 Le fait pour la Société LA POUPETTERIE ou le Client de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.4 Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
18. DROIT APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTION COMPETENTE
18.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
18.2 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à la Société LA POUPETTERIE à quelque titre que ce soit.
18.3 En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, le Client peut contacter le Service Client de la Société LA POUPETTERIE afin de trouver une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour résoudre le litige.
